Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail

JurisdictionFrance
Date de publication03 janvier 1973
Enactment Date02 janvier 1973
Publication au Gazette officielJORF n°0002 du 3 janvier 1973
Record NumberJORFTEXT000000322331
RECT. JO DU 11-07-1973 P7489.Art. 1er. - Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code du travail (première partie [législative]) (annexe I, pages 53 à 134) Art. 2. - Sont abrogées les dispositions de nature...

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