January 03, 1973
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- Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire
- Loi n°73-2 du 2 janvier 1973 INSTITUANT DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- Décret n°72-1259 du 22 décembre 1972 CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
- Loi n°73-3 du 2 janvier 1973 COMPLETE L'ART. 50 ET MODIFIE LES ART. 51 ET 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
- Décret du 19 décembre 1972 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
- Décret du 20 décembre 1972 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
- Arrêté du 12 décembre 1972 MODIFIE L'ARRETE DU 11-07-1966
- Arrêté du 18 décembre 1972 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-01-1965 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS CIVILS EXTERIEURS AU MINISTERE DES ARMEES
- Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail