Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes

JurisdictionFrance
Enactment Date16 juillet 1971
Record NumberJORFTEXT000000509040
Publication au Gazette officielJORF du 18 juillet 1971
Date de publication18 juillet 1971
Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT