Loi n° 70-8 du 2 janvier 1970 relative au statut des vins d’Alsace

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000693676
Date de publication04 janvier 1970
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1970
Enactment Date02 janvier 1970
Modification des articles 1er et 2 et insertion d'un article 12 bis à l'ordonnance n° 45-2675 du 2 ‎novembre 1945 : délimitation des parcelles sur les terrains adjacents aux communes...

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