Loi n° 70-6 du 2 janvier 1970 abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 ‎relatives à la création de corps, civil et militaire, d’ingénieurs des travaux maritimes

JurisdictionFrance
Date de publication04 janvier 1970
Record NumberJORFTEXT000000321624
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1970
Enactment Date02 janvier 1970
Cessent d'être ‎applicables les dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents ‎corps d'officiers de l'armée de mer et du ‎corps des équipages de la flotte ‎pour ce qui concerne le corps ‎militaire des...

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