Loi n° 70-4 du 2 janvier 1970 modifiant la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps ‎militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000874459
Date de publication04 janvier 1970
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1970
Enactment Date02 janvier 1970
Texte totalement abrogéModification des articles 2, 6 (3e), 21 dernier alinéa de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967.‎ Cessent d'être applicables, les dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents ‎corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte pour ce qui concerne le corps ‎des ingénieurs hydrographes et le corps des ingénieurs des directions de...

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