Loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 portant intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie ‎nationale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000874458
Date de publication04 janvier 1970
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1970
Enactment Date02 janvier 1970
Texte totalement abrogéAbroge toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment, l'article 32 de la loi de finances n° ‎‎51-651 du 24 mai 1951 et les dispositions concernant le...

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