Loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils

JurisdictionFrance
Date de publication04 janvier 1970
Enactment Date02 janvier 1970
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1970
Record NumberJORFTEXT000000693658
Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2005

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