Loi n° 70-12 du 2 janvier 1970 prorogeant le délai prévu à l'article 3 de la loi du 19 octobre 1919 portant ‎déclassement de l'enceinte fortifiée de la place de Lille

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000878395
Date de publication04 janvier 1970
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1970
Enactment Date02 janvier 1970
Prorogation de dix ans à compter du 19-10-1969‎.

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