Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000880390
Date de publication06 juillet 1966
Publication au Gazette officielJORF du 6 juillet 1966
Enactment Date05 juillet 1966
Abrogation de l'article 3 de la loi n° 61-1411 du 22 décembre 1961 relative aux corps militaires de ‎contrôle, à l’exception du deuxième alinéa maintenu en application, à...

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