Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative relative aux relations financières avec l'étranger

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000880207
Date de publication29 décembre 1966
Publication au Gazette officielJORF du 29 décembre 1966
Enactment Date28 décembre 1966
Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier, 3, 5-1, 6.Article 2 : abroge l'article 1 de la loi du 31-05-1916 (restrictions du droit d'émission de valeurs mobilières), le 3° de l'art. 3 du décret-loi du 08-08-1935 (démarchage), le décret du 09-09-1939, (exportation de capitaux, change et commerce de l'or), le décret du 09-09-1939 (avoirs à l'etranger), l'ordonnance du 05-10-1943 (déclaration et blocage d'avoirs)...

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