LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000320176
Date de publication29 décembre 1964
Publication au Gazette officielJORF du 29 décembre 1964
Enactment Date26 décembre 1964
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 ET 8 (CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES) INCORPORES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALEArticle 1 : Validation de services. Article 2 : Liquidation d'allocations de divers régimes. Article 3 : Arrérages de pensions d'invalidité. Article 4 : Disposition financière. Article 5 : Avantages de vieillesse, d'invalidité et de majorations de rentes d'accident du travail. Article 6 : Accidents du travail résultant de...

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