Loi n° 48-976 du 16 juin 1948 portant institution de la compagnie nationale Air-France

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000520935
Enactment Date16 juin 1948
Publication au Gazette officielJORF du 17 juin 1948
Date de publication17 juin 1948
Le décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955 (portant codification des textes législatifs concernant ‎l'aviation civile et commerciale) a codifié sous le nom de code de l'aviation civile les articles 1 à 5 ‎‎(modalités d'institution de la compagnie), les articles 8 à 11 (du fonctionnement...

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