Loi n° 47-1679 du 3 septembre 1947 tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi du 18 avril 1946 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial et industriel

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000509500
Enactment Date03 septembre 1947
Publication au Gazette officielJORF du 4 septembre 1947
Date de publication04 septembre 1947
Modification de la loi du 18 avril 1946 : modification des articles 2 , 3 ; création entre l'article 2 et l'article 3 de l'article 2 bis.

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