LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000047055162 |
| Date de publication | 26 janvier 2023 |
| Enactment Date | 25 janvier 2023 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0022 du 26 janvier 2023 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/1/25/SPRX2136314L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/1/25/2023-29/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-29.
Assemblée nationale [Quinzième législature] :
Proposition de loi, n° 4556 ;
Rapport de Mme Annie Chapelier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4690 ;
Discussion et adoption le 25 novembre 2021 (TA n° 705).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 224 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Raymonde Poncet Monge, au nom de la commission des affaires sociales, n° 15 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 16 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 19 octobre 2022 (TA n° 5, 2022-2023).
Assemblée nationale [Seizième législature] :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 370 ;
Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 618 ;
Discussion et adoption le 16 janvier 2023 (TA n° 60).
I.-Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 4151-5 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : «, pour les étudiants ayant débuté la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique avant le 1er septembre 2024 » ;
b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Soit le diplôme français d'Etat de docteur en maïeutique ; »
2° Les articles L. 4151-7, L. 4151-7-1, L. 4151-8 et L. 4151-9 sont abrogés.
II.-Au chapitre V du titre III du livre VI du code de l'éducation, il est inséré un article L. 635-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 635-1.-Les études de maïeutique théoriques et pratiques sont organisées par les universités au sein des unités de formation et de recherche de santé ou, à défaut, au sein d'une composante qui assure la formation de médecine au sens de l'article L. 713-4. Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l'activité hospitalière.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. »
III.-A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 et au 1° du I de l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 4151-9, » est supprimée.
IV.-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l'intégration de la formation de sage-femme au sein de l'université. Ce rapport...
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