LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045067923 |
| Date de publication | 25 janvier 2022 |
| Enactment Date | 24 janvier 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0020 du 25 janvier 2022 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/1/24/JUSX2116059L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/1/24/2022-52/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Travaux préparatoires : loi n° 2022-52.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4387 ;
Rapport de M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Mis et Mme Naïma Moutchou, au nom de la commission des lois, n° 4442 ;
Discussion les 21, 22 et 23 septembre 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 septembre 2021 (TA n° 663).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 849 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Muriel Jourda et M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 46 (2021-2022).
Texte de la commission n° 47 (2021-2022) ;
Discussion les 18 et 19 octobre 2021 et adoption le 19 octobre 2021 (TA n° 9, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifiée par le Sénat, n° 4596) ;
Rapport de M. Jean-Michel Mis et Mme Naïma Moutchou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4703 ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2021 (TA n° 731).
Sénat :
Rapport de M. Loïc Hervé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 175( 2021-2022) ;
Texte de la commission n° 176 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2021 (TA n° 61, 2021-2022).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.
I.-Après l'article 122-1 du code pénal, sont insérés des articles 122-1-1 et 122-1-2 ainsi rédigés :
« Art. 122-1-1.-Le premier alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission.
« Art. 122-1-2.-La diminution de peine prévue au second alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable en cas d'altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission...
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