LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (rectificatif)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046820094
Date de publication28 décembre 2022
Enactment Date23 décembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 28 décembre 2022
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/23/ECOX2225094Z/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel n° 298 du 24 décembre 2022, texte n° 1 :
- A l'article 25, au lieu de : « (En milliards d'euros) », lire : « (En millions...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT