LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000046186661 |
Date de publication | 17 août 2022 |
Enactment Date | 16 août 2022 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0189 du 17 août 2022 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/16/ECOX2218099L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/16/2022-1157/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-842 DC du 12 août 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1157.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 17 ;
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 147 ;
Avis de Mme Céline Calvez, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 146 ;
Discussion les 22, 23, 25 et 26 juillet 2022 et adoption le 26 juillet 2022 (TA n° 5).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 830 (2021-2022) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 846 (2021-2022) ;
Discussion les 1er et 2 août 2022 et adoption le 2 août 2022 (TA n° 145 rect., 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 180 rect. ;
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 184 rect. ;
Discussion et adoption le 4 août 2022 (TA n° 16).
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 858 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 859 rect. (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 4 août 2022 (TA n° 148, 2021-2022).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2022 s'établit comme suit :
Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut) (*)
Exécution pour 2021 |
Prévision pour 2022 |
|
---|---|---|
Solde structurel (1) |
- 4,4 |
- 3,6 |
Solde conjoncturel (2) |
- 2,0 |
- 1,3 |
Mesures ponctuelles et temporaires (3) |
- 0,1 |
- 0,1 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 6,4 |
- 5,0 |
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
Fait au fort de Brégançon, le 16 août 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République...
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