LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043876100 |
| Date de publication | 31 juillet 2021 |
| Enactment Date | 30 juillet 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0176 du 31 juillet 2021 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/30/INTD2107675L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/30/2021-998/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-998.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4104 ;
Lettre rectificative n° 4153 ;
Rapport de MM. Raphaël Gauvain et Loïc Kervran, au nom de la commission des lois, n° 4185 ;
Discussion les 1er et 2 juin 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 juin 2021 (TA n° 622).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 672 (2020-2021) ;
Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse et Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 694 (2020-2021) ;
Avis de M. Olivier Cigolotti, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 690 (2020-2021) ;
Avis de M. Pierre Ouzoulias, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 685 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 695 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 29 juin 2021 (TA n° 131, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4301 ;
Rapport de MM. Raphaël Gauvain et Loïc Kervran, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4333.
Sénat :
Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse et Mme Agnès Canayer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 762 (2020-2021) ;
Résultat des travaux de la commission n° 763 (2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4301 ;
Rapport de MM. Raphaël Gauvain et Loïc Kervran, au nom de la commission des lois, n° 4335 ;
Discussion et adoption le 13 juillet 2021 (TA n° 646).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 771 (2020-2021) ;
Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse et Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 778 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 779...
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