LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043189305 |
| Date de publication | 27 février 2021 |
| Enactment Date | 26 février 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0050 du 27 février 2021 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/26/2021-219/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/26/ECOX2021188L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-219.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2782 ;
Rapport de M. Daniel Labaronne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3112 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 juin 2020 (TA n° 450).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 543 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 42 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 43 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 21 octobre 2020 (TA n° 7, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3467 ;
Rapport de M. Daniel Labaronne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3885 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 février 2021 (TA n° 569).
I.-La sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 224-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-7-1.-Toute personne bénéficie gratuitement d'informations relatives aux produits d'épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie. Le service en ligne mentionné au III de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale donne accès à tout moment à ces informations. Il est créé un répertoire consacré à la gestion de ces informations, qui sont mises à disposition par les gestionnaires dans les conditions prévues à l'article L. 132-9-6 du code des assurances, à l'article L. 223-10-5 du code de la mutualité et à l'article L. 312-21-1 du présent code. Ces informations peuvent comprendre les références et la nature des produits ainsi que la désignation et les coordonnées des gestionnaires des contrats.
« Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent figurer au sein du relevé de situation personnelle prévu au III de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale. Lors de la mise à disposition des informations, le service en ligne mentionné au même III indique de manière claire au souscripteur que les produits dont l'existence lui est notifiée en vertu du premier alinéa du présent article ne relèvent pas de régimes de retraite légalement obligatoires.
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité...
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