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LOI n° 2021-1429 du 3 novembre 2021 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000044287242
Enactment Date03 novembre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/3/2021-1429/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/3/EAEJ2020138L/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0257 du 4 novembre 2021
Date de publication04 novembre 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, signé à Paris le 4 octobre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 novembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1429.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3487 ;

Rapport de Mme Sandra Boëlle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4178 ;

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