LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041820860 |
| Date de publication | 26 avril 2020 |
| Enactment Date | 25 avril 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0102 du 26 avril 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/4/25/CPAX2009624L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/4/25/2020-473/jo/texte |
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