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LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000039675317
Date de publication27 décembre 2019
Enactment Date24 décembre 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 27 décembre 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/24/2019-1446/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/24/CPAX1927098L/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1446.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2296 ;

Rapport de M. Olivier Véran, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2340 ;

Avis de M. Eric Alauzet et Mme Cendra Motin, au nom de la commission des finances, n° 2314 ;

Discussion les 22, 23, 24 et 25 octobre 2019 et adoption le 29 octobre 2019 (TA n° 345).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 98 (2019-2020) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot, René-Paul Savary et Mme Elisabeth Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 104 (2019-2020) ;

Avis de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, n° 103 (2019-2020) ;

Texte renvoyé en commission le 12 novembre 2019 ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, n° 109 (2019-2020) ;

Discussion les 12, 13 et 14 novembre 2019 et rejet le 14 novembre 2019 (TA n° 26, 2019-2020).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2416 ;

Rapport de M. Olivier Véran, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2426.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 132 (2019-2020) ;

Résultat des travaux de la commission n° 133 (2019-2020).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2416 ;

Rapport de M. Olivier Véran, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2436 ;

Discussion les 25 et 26 novembre 2019 et adoption le 26 novembre 2019 (TA n° 353).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 151 (2019-2020) ;

Rapport de M...

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