Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037381808
Date de publication11 septembre 2018
Enactment Date10 septembre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0209 du 11 septembre 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/10/2018-778/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/10/INTX1801788L/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de justice administrative, du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code pénal, du code des relations entre le public et l'administration, du code du travail, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code de procédure pénale Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 9-4 Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 73 Transposition partielle de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair

(1) Loi n° 2018-778.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 714 ;

Rapport de Mme Elise Fajgeles, au nom de la commission des lois, n° 857 ;

Avis de Mme Fiona Lazaar, au nom de la commission des affaires sociales, n° 815 ;

Avis de Mme Marielle de Sarnez, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 821 ;

Rapport d'information de Mmes Annie Chapelier et Nadia Hai, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 822 ;

Discussion les 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 avril 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 avril 2018 (TA n° 112).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 464 (2017-2018) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 552 (2017-2018) ;

Avis de M. Jacques Grosperrin, au nom de la commission de la culture, n° 527 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 553 (2017-2018) ;

Discussion les 19, 20, 21, 22, 25 et 26 juin 2018 et adoption le 26 juin 2018 (TA n° 128, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1106 ;

Rapport de Mme Elise Fajgeles, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1140.

Sénat :

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 636 (2017-2018) ;

Résultat des travaux de la commission n° 637 (2017-2018).

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT