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LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000034150665
Date de publication07 mars 2017
Enactment Date06 mars 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0056 du 7 mars 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/6/INTX1701554L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/6/2017-286/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du électoral Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 11-4, 11-7, 11-9, 19 Abrogation de l'article 8 de la présente loi par l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

(1) Travaux préparatoires: loi n° 2017-286.

Sénat :

Proposition de loi n° 231 (2016-2017) ;

Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des lois, n° 333 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 334 (2016-2017) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er février 2017 (TA n° 73, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4442 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 4484 ;

Discussion et adoption le 22 février 2017 (TA n° 929).


A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-5 et à...

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