LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034111794 |
| Date de publication | 02 mars 2017 |
| Enactment Date | 01 mars 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0052 du 2 mars 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/1/2017-261/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/1/VJSX1631941L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-261.
Sénat :
Proposition de loi n° 826 (2015-2016) ;
Rapport de M. Dominique Bailly, au nom de la commission de la culture, n° 27 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 28 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 26 octobre 2016 (TA n° 6, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4173 ;
Rapport de Mme Jeanine Dubié, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4330 ;
Discussion et adoption le 12 janvier 2017 (TA n° 882).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 297 (2016-2017) ;
Rapport de M. Dominique Bailly, au nom de la commission de la culture, n° 380 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 381 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 15 février 2017 (TA n° 89, 2016-2017).
I.-Après l'article L. 222-15 du code du sport, il est inséré un article L. 222-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-15-1.-Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisé à exercer l'activité d'agent sportif dans l'un de ces Etats peut passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 222-7, dans la limite d'une convention au cours d'une même saison sportive.
« La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article est transmise sans délai à la fédération délégataire compétente. »
II.-Le 1° de l'article L. 222-19 du même code est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Des conventions mentionnées aux articles L. 222-15-1 et L. 222-16 ; ».
Fait à Paris, le 1er mars 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel...
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