LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036334121
Date de publication30 décembre 2017
Enactment Date28 décembre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0304 du 30 décembre 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/28/CPAX1730321Z/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/28/2017-1775R1/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2017, édition électronique, texte n° 1 :


- au b du 2° du I de l'article 37 :


Au lieu de : « du même article L. 155-6 »,
Lire : « du même article L. 115-6 » ;
Au lieu de : « dudit article L. 155-6 »,
Lire : « dudit article L. 115-6 » ;


- au a du 3° du I de...

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