LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000036126766 |
Date de publication | 02 décembre 2017 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/1/CPAX1730386L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/1/2017-1640/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0281 du 2 décembre 2017 |
Enactment Date | 01 décembre 2017 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Prévision 2017 |
|
---|---|
Solde structurel (1) |
- 2,2 |
Solde conjoncturel (2) |
- 0,6 |
Mesures exceptionnelles et temporaires (3) |
- 0,1 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 2,9 |
Fait à Paris, le 1er décembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
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