LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036126766
Date de publication02 décembre 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/1/CPAX1730386L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/1/2017-1640/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0281 du 2 décembre 2017
Enactment Date01 décembre 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 7


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


Prévision 2017

Solde structurel (1)

- 2,2

Solde conjoncturel (2)

- 0,6

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

- 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 2,9

Fait à Paris, le 1er décembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

(1) Loi n° 2017-1640 - Travaux préparatoires Assemblée nationale Projet de loi n° 363 Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 365 ; Discussion et adoption le 6 novembre 2017 (TA n° 30). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 67 (2017-2018) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 76 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 9 novembre 2017 (TA n° 18, 2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 371 ; Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 372. Sénat : Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 81 (2017-2018) ; Résultat...

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