Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027974799 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/9/19/EFIX1320949R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/9/19/2013-837/jo/texte |
| Enactment Date | 19 septembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0219 du 20 septembre 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Date de publication | 20 septembre 2013 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 2 ;
Vu le code civil ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des douanes de Mayotte ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général des impôts de Mayotte ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 65 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 6 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
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