LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)

JurisdictionFrance
Enactment Date26 janvier 2016
Record NumberJORFTEXT000032376496
Date de publication09 avril 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0084 du 9 avril 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/AFSX1418355Z/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/2016-41R1/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 27 janvier 2016, édition électronique, texte n° 1, au I de l'article 26 :
Au lieu de : « I. - Après l'article L. 3511-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-4-1. - I. - Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentants adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts. »,
Lire : « I. - Après...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT