LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033393600 |
| Date de publication | 17 novembre 2016 |
| Enactment Date | 15 novembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0267 du 17 novembre 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/15/2016-1528/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/15/PRMX1608894L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1528.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3736 ;
Rapport de M. Pascal Deguilhem, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4063 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 octobre 2016 (TA n° 821).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 15 (2016-2017) ;
Rapport de M. Michel Savin, au nom de la commission de la culture, n° 73 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 74 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 2 novembre 2016 (TA n° 12, 2016-2017).
L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels est ratifiée.
Le titre III du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article L. 230-3 est ainsi rédigé :
« 2° Soit à une manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elle n'est pas organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ; »
2° Le b du 2° du I de l'article L. 232-5 est ainsi rédigé :
« b) Pendant les manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elles ne sont pas organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ; »
3° Le I de l'article L. 232-23 est ainsi modifié :
a) Au b du 1°, après le mot : « participer », sont insérés les mots : « à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même qu'» ;
b) Au c du même 1°, les mots : « des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant » sont remplacés par les mots : « des manifestations sportives et des entraînements mentionnés au b du présent 1° » ;
c) Au b du 2°, les mots : « des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant » sont remplacés par les mots : « des manifestations...
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