LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032036289 |
| Date de publication | 12 février 2016 |
| Enactment Date | 11 février 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0036 du 12 février 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/2/11/2016-138/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/2/11/AGRX1531165L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-138.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3052 ;
Rapport de M. Guillaume Garot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3223 ;
Discussion et adoption le 9 décembre 2015 (TA n° 632).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 245 (2015-2016) ;
Rapport de Mme Chantal Jouanno, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 268 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 269 (2015-2016) ;
Discussion les 13 janvier et 3 février 2016 et adoption le 3 février 2016 (TA n° 80, 2015-2016).
I.-Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis
« Lutte contre le gaspillage alimentaire
« Art. L. 541-15-4.-La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l'ordre de priorité suivant :
« 1° La prévention du gaspillage alimentaire ;
« 2° L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ;
« 3° La valorisation destinée à l'alimentation animale ;
« 4° L'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.
« La lutte contre le gaspillage alimentaire comprend la sensibilisation et la formation de tous les acteurs, la mobilisation des acteurs au niveau local et une communication régulière auprès des consommateurs, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets.
« Art. L. 541-15-5.-I.-Les distributeurs du secteur alimentaire assurent la commercialisation de leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à la hiérarchie établie à l'article L. 541-15-4. Sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments, ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation prévue au même article L. 541-15-4.
« II.-Aucune stipulation...
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