LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030109622 |
| Date de publication | 17 janvier 2015 |
| Enactment Date | 16 janvier 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0014 du 17 janvier 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/1/16/INTX1412841L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/1/16/2015-29/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - L'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. - Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont constituées des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :
« - Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;
« - Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;
« - Auvergne et Rhône-Alpes ;
« - Bourgogne et Franche-Comté ;
« - Bretagne ;
« - Centre ;
« - Ile-de-France ;
« - Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
« - Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
« - Basse-Normandie et Haute-Normandie ;
« - Pays de la Loire ;
« - Provence-Alpes-Côte d'Azur. »
II. - Les régions constituées en application du I du présent article succèdent aux régions qu'elles regroupent dans tous leurs droits et obligations.
III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Fait à Paris, le 16 janvier 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
...
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