LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027414225
Date de publication18 mai 2013
Enactment Date17 mai 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0114 du 18 mai 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/2013-403/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/INTX1238496L/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC en date du 16 mai 2013,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 8 (II abrogé), 82...

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