LOI n° 2014-875 du 4 août 2014 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date04 août 2014
Record NumberJORFTEXT000029337005
Date de publication06 août 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0180 du 6 août 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/MAEJ1109474L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/2014-875/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis, signé à Abou Dabi, le 26 mai 2009


Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis, signé à Abou Dabi, le 26 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 4 août 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n°...

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