LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000029754374 |
Date de publication | 14 novembre 2014 |
Enactment Date | 13 novembre 2014 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0263 du 14 novembre 2014 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/13/INTX1414166L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/13/2014-1353/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Interdiction de sortie du territoire
« Art. L. 224-1. - Tout Français peut faire l'objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette :
« 1° Des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ;
« 2° Ou des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.
«...
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