L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'énergie
Modification de la
loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 2
Modification de la
loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53 aborgé à compter du 01-01-2013
Modification de la
loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 13
Modification de la
loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48
Modification de la
loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 7.
Modification de la
loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 30.
Modification de la
loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 69.
Modification de la
loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la
loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34.
Modification de la
loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : abrogation de l'article 133.
Modification de la
loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation de l'article 141.
Modification de la n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités : modification de l'article 49.
Modification de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
(1) Loi n° 2012-958....
