L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Modification de l'
ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO : création avant le chapitre 1er de l'article 1er A, création des articles 7, 7-1, 7-2, 7-3, 11 ; modification des articles 1er, 4, 5, 6, 8, 9
Modification de la
loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé
Ratification de l'
ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
Modification du code monétaire et financier
Transposition complète de la
directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives
2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements
(CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ; de la directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant la
directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la
directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions es concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la
directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit (article 18)
L'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée.
Fait à Paris, le 31 décembre 2012.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1559.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 298 ;
Rapport de M....
