LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000021954436 |
Enactment Date | 10 mars 2010 |
Date de publication | 11 mars 2010 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0059 du 11 mars 2010 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/10/2010-242/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/10/JUSX0818935L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le deuxième alinéa de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou, lorsqu'ils sont commis en récidive, de meurtre, de torture ou d'actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration ».
Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de...
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