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LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020104273
Date de publication18 janvier 2009
Enactment Date16 janvier 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0015 du 18 janvier 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/1/16/JUSX0500201L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/1/16/2009-61/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code civil, du code de l'organisation judiciaire, du code de la sécurité sociale Ratification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est ratifiée, à l'exception du 5° du II de son article 20 qui est abrogé Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 19, 20 Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 21, 22 Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : modification des articles 19, 20 Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification des articles 21, 22. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 6. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 1. Abrogation de la loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices, de la loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.

___ ______
( 1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-61.

Sénat :
Projet de loi n° 510 (2004-2005) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 145 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 15 janvier 2008 (TA n° 49, 2007-2008).

Assemblée nationale :
Projet de loi n° 607 ;
Rapport de M. Gilles Bourdouleix, au nom de la commission des lois, n° 770 ;
Discussion et adoption le 6 janvier 2009 (TA n° 225).



I. ― L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est ratifiée, à l'exception du 5° du II de son article...

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