Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

LOI n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (1)

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000021575026
Date de publication03 janvier 2010
Enactment Date31 décembre 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0002 du 3 janvier 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/31/MAEJ0907309L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/31/2009-1791/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole), signée à New York le 30 mars 2007, et dont le texte y est annexé


Est autorisée la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole), signée à New York le 30 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 décembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-1791 Assemblée nationale Projet de loi n° 1777 Rapport de M. Lionnel Luca, au nom de la commission des affaires...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT