LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date28 juillet 2008
Published date29 juillet 2008
Record NumberJORFTEXT000019261845
Official Gazette PublicationJORF n°0175 du 29 juillet 2008
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/28/ECEX0774541L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/28/2008-735/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de la justice administrative Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : création des articles 1, 2, modification des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, création après l'article 12 de l'article 12-1, modification des articles 13, 19, création de l'article 25 et après l'article 25 de l'article 25-1 Modification de l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur Transposition complète de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics

(1) Loi n° 2008-735.

― Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 211 (2007-2008) ;

Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 239 (2007-2008) ;

Avis de M. Michel Houel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 240 (2007-2008) ;

Avis de M. Charles Guéné, au nom de la commission des finances, n° 243 (2007-2008) ;

Discussion les 1er et 2 avril 2008 et adoption le 2 avril 2008 (TA n° 66).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 779 ;

Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des lois, n° 967 ;

Avis de Mme Marie-Hélène des Esgaulx, au nom de la commission des finances, n° 971 ;

Discussion les 25 et 26 juin 2008 et adoption le 26 juin 2008 (TA n° 166).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 425 (2007-2008) ;

Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 432 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 9 juillet 2008 (TA n° 133, 2007-2008).

― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.


L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er.-I. ― Le contrat de partenariat est un contrat...

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