LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 28 juillet 2008 |
Date de publication | 29 juillet 2008 |
Record Number | JORFTEXT000019261845 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0175 du 29 juillet 2008 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/28/ECEX0774541L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/28/2008-735/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2008-735.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 211 (2007-2008) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 239 (2007-2008) ;
Avis de M. Michel Houel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 240 (2007-2008) ;
Avis de M. Charles Guéné, au nom de la commission des finances, n° 243 (2007-2008) ;
Discussion les 1er et 2 avril 2008 et adoption le 2 avril 2008 (TA n° 66).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 779 ;
Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des lois, n° 967 ;
Avis de Mme Marie-Hélène des Esgaulx, au nom de la commission des finances, n° 971 ;
Discussion les 25 et 26 juin 2008 et adoption le 26 juin 2008 (TA n° 166).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 425 (2007-2008) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 432 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 9 juillet 2008 (TA n° 133, 2007-2008).
― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.
L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er.-I. ― Le contrat de partenariat est un contrat...
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