Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000886864
Date de publication16 juillet 1980
Publication au Gazette officielJORF du 16 juillet 1980
Enactment Date15 juillet 1980
RECT. JO DU 26-07-1980 P1883.APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9376 CEE DU 13-09-1993.

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