Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 juillet 1980 |
| Date de publication | 16 juillet 1980 |
| Record Number | JORFTEXT000000886864 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 16 juillet 1980 |
RECT. JO DU 26-07-1980 P1883.APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9376 CEE DU 13-09-1993.
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