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LOI n° 2007-1645 du 23 novembre 2007 autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/11/23/MAEX0700035L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/11/23/2007-1645/jo/texte
Date de publication24 novembre 2007
Enactment Date23 novembre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°273 du 24 novembre 2007
Record NumberJORFTEXT000000341486


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Luxembourg le 25 juin 2005, et dont le texte y est annexé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1645.

Sénat :

Projet de loi n° 41 (2007-2008) ;

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 55 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 6 novembre 2007 (TA n° 17, 2007-2008).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 355 ;

Rapport de Mme Henriette Martinez, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 410 ;

Discussion et adoption le 20 novembre 2007 (TA n° 50).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.


Est autorisée la...

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