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LOI n° 2006-788 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000790754
Date de publication06 juillet 2006
Enactment Date05 juillet 2006
Publication au Gazette officielJORF n°0155 du 6 juillet 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/5/MAEX0400263L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/5/2006-788/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-788.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2155 ;

Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2362 ;

Discussion et adoption le 4 avril 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 295 (2005-2006) ;

Rapport de M. Philippe Nogrix, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 328 (2005-2006) ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 27 juin 2006.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.


Est autorisée l'approbation du traité sur le droit des marques, adopté à...

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