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LOI n° 2006-1408 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date17 novembre 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/11/17/MAEX0600022L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/11/17/2006-1408/jo/texte
Date de publication21 novembre 2006
Publication au Gazette officielJORF n°269 du 21 novembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000460271


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, signé à Berne le 13 juillet 2004, et dont le texte y est annexé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1408.

Sénat :

Projet de loi n° 331 (2005-2006) ;

Rapport de M. Bernard Barraux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 14 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 30 octobre 2006 (procédure d'examen simplifiée).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3400, adopté par le Sénat ;

Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3402 ;

Discussion et adoption le 9 novembre 2006 (procédure d'examen simplifiée).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République...

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