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LOI n° 2006-1407 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/11/17/MAEX0500271L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/11/17/2006-1407/jo/texte
Enactment Date17 novembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000270028
Publication au Gazette officielJORF n°269 du 21 novembre 2006
Date de publication21 novembre 2006


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin, signé le 9 décembre 2003 à Bruxelles, et dont le texte y est annexé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1407.

Sénat :

Projet de loi n° 325 (2005-2006) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 396 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 27 juin 2006 (procédure d'examen simplifiée).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3196, adopté par le Sénat ;

Rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3403 ;

Discussion et adoption le 9 novembre 2006 (procédure d'examen simplifiée).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République...

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