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LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000631550
Enactment Date04 juillet 2005
Date de publication06 juillet 2005
Publication au Gazette officielJORF n°156 du 6 juillet 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/4/2005-750/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/4/JUSX0500027L/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code pénal, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale Transposition de la directive 2003/8/CE du Conseil de l'Union européenne, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires Transposition de la décision-cadre 2001/888/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 6 décembre 2001, visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro Transposition de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 22 juillet 2003, relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé Transposition de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 22 juillet 2003, relative à l'exécution dans ladite Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création après l'article 3 de l'article 3-1, après l'article 40 de l'article 40-1, de l'article 61 ; modification : des articles 6, 10. Modification de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : modification : de l'article 22.

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-750.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2233 ;

Rapport de M. Emile Blessig, au nom de la commission des lois, n° 2291 ;

Discussion et adoption le 9 mai 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 330 (2004-2005) ;

Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 392 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 23 juin 2005.


La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
1° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 et à l'article 3, et pour l'application de la directive 2003/8/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires, l'aide juridictionnelle est accordée dans les litiges...

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