LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 décembre 2005 |
| Date de publication | 13 décembre 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/2005-1549/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/JUSX0407878L/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°289 du 13 décembre 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000786845 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2005-1549.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1961 ;
Rapport de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois, n° 1979 ;
Discussion les 14 et 16 décembre 2004 et adoption le 16 décembre 2004.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 127 (2004-2005) ;
Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 171 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 9 février 2005.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2093 ;
Rapport de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois, n° 2452 ;
Discussion les 12 et 13 octobre 2005 et adoption le 13 octobre 2005.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 23 (2005-2006) ;
Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 30 (2005-2006) ;
Discussion les 25 et 26 octobre 2005 et adoption le 26 octobre 2005.
Sénat :
Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 72 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 22 novembre 2005.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2620 ;
Rapport de M. Gérard Léonard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2664 ;
Discussion et adoption le 24 novembre 2005.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.
Après l'article 132-16-2 du code pénal, sont insérés deux articles 132-16-3 et 132-16-4 ainsi rédigés :
« Art. 132-16-3. - Les délits de traite des êtres humains et de...
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