LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 26 octobre 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000635725 |
| Date de publication | 27 octobre 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°251 du 27 octobre 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/10/26/2005-1319/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/10/26/DEVX0500055L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Transposition complète de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil ; de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de KyotoTexte présentant de l’intérêt pour l’EEE ; de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.
Ratification de l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-1319.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2278 ;
Rapport de M. Alain Venot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2471 ;
Discussion et adoption le 4 octobre 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 5 (2005-2006) ;
Rapport de M. Marcel Deneux, au nom de la commission des affaires économiques, n° 13 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 18 octobre 2005.
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 122-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette étude d'impact est transmise pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver ces aménagements ou ces...
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